Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément aux dispositions du Code de commerce français.

Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles Biology as a Solution fournit à ses clients professionnels trois prestations :

• Quantification de résistance
• Détection précoce via pièges à spores
• Détection précoce via kits de collecte

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations et priment sur toute condition d'achat du client.

Les devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables 30 jours. La vente est définitivement conclue dès la signature du devis par le client. Après signature, le client doit envoyer ses échantillons accompagnés d'un bon de commande. L'envoi non sollicité d'échantillons vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Disposition clé : les commandes ne peuvent être annulées après réception des échantillons par Biology as a Solution.

Les prestations sont tarifées selon le devis en vigueur à la date de signature. Les prix sont fixes, en euros, nets, hors frais de livraison, douane et assurance. Toute modification du périmètre entraîne une facturation complémentaire. Les règlements s'effectuent par virement, prélèvement ou chèque.

Les factures sont payables dès réception des échantillons avec bon de commande. Biology as a Solution exécute les prestations après paiement complet. Les factures d'abonnement sont dues à la souscription.

Tout impayé entraîne automatiquement des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le non-paiement dans les 15 jours suivant l'application des pénalités permet la résiliation du contrat.

Toute créance de Biology as a Solution devient immédiatement exigible en cas de facture impayée. Le non-paiement autorise la suspension ou l'annulation des commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Prélèvement par Biology as a Solution

Lorsque Biology as a Solution effectue le prélèvement et le transport, elle suit ses procédures opérationnelles. Le client doit faciliter l'accès au site et la disponibilité des échantillons. Le transport par transporteurs indépendants s'effectue aux risques du client.

Prélèvement par le client

Le client peut utiliser les kits de collecte fournis ou livrer ses échantillons dans des contenants propres et inertes protégeant contre toute contamination. Il doit respecter les conditions techniques de prélèvement. L'expédition reste à sa charge.

Biology as a Solution peut examiner les échantillons avant analyse et se réserve le droit d'annuler si les conditions empêchent l'exécution normale. Les analyses déjà réalisées restent facturables.

Garantie essentielle : le client garantit que les échantillons ne présentent aucun danger à quelque stade de manipulation ou de transport que ce soit.

Les échantillons sont conservés de 1 semaine à 5 ans après réception, sauf demande contraire. Passé ce délai, Biology as a Solution les détruit sans préavis et à ses frais. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les prestations sont réalisées dans les délais convenus. Les retards inférieurs à 30 jours à compter de la réception des échantillons ne constituent pas un manquement. Au-delà, le client peut demander la résolution de la prestation.

Les rapports d'analyse sont transmis par e-mail au format PDF. Sauf objection écrite à réception, les prestations sont réputées conformes. Le client dispose de 10 jours pour formuler une réclamation motivée.

Les rapports sont archivés électroniquement pendant 5 ans. Un traitement urgent peut entraîner des frais supplémentaires. Tout défaut entraîne une nouvelle analyse aux frais de Biology as a Solution si l'échantillon d'origine est suffisant.

Biology as a Solution se réserve le droit de refuser les demandes hors de sa compétence technique et choisit librement les méthodes d'analyse appropriées. La sous-traitance partielle est autorisée.

Les prestations sont conformes aux descriptions du catalogue. Biology as a Solution est tenue d'une obligation de moyens et détermine librement les méthodes nécessaires.

La responsabilité de Biology as a Solution ne peut être engagée que par une faute ou une négligence prouvée, et couvre exclusivement les dommages directs, à l'exclusion de toute perte indirecte (perte de revenus, manque à gagner, etc.).

Plafond de responsabilité : la responsabilité est limitée à trois fois le montant de la prestation payée par le client.

Le client doit signaler tout défaut dans les 7 jours suivant sa découverte. Biology as a Solution rectifie les prestations défectueuses à ses frais si l'échantillon d'origine est suffisant.

Sont exclus de la responsabilité de Biology as a Solution : le choix de la prestation au regard des besoins du client, l'interprétation des résultats, la négligence du client ou d'un tiers, le mauvais usage des produits après analyse.

La relation et les rapports d'analyse bénéficient exclusivement au client. Toute publication ou diffusion des rapports par le client requiert le consentement écrit préalable de Biology as a Solution. Toute diffusion autorisée doit respecter la charte graphique de Biology as a Solution.

Le client garantit Biology as a Solution contre toutes les conséquences de la diffusion des rapports, y compris les dommages causés à des tiers.

Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l'imprévision. Les deux parties renoncent aux protections de l'article 1195 du Code civil et assument leurs obligations malgré tout changement de circonstances économiques.

Chaque partie peut suspendre son exécution si l'autre manque à des obligations suffisamment graves menaçant la poursuite du contrat. La suspension requiert une notification écrite par lettre recommandée ou support durable. Si l'empêchement est permanent ou dépasse 30 jours, le contrat prend fin automatiquement.

La partie lésée peut résilier par lettre recommandée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations fournies jusqu'à la résiliation ne donnent pas lieu à restitution pour les périodes antérieures. La partie lésée peut demander des dommages et intérêts.

Aucune des parties n'est responsable en cas de non-exécution ou de retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (inondation, grève, émeute, incendie, catastrophe naturelle, acte ennemi, mesures gouvernementales d'épidémie, etc.).

La partie affectée doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. La suspension temporaire s'applique jusqu'à 30 jours. Au-delà, le contrat prend fin automatiquement avec un préavis de 10 jours par lettre recommandée.

Le fait pour Biology as a Solution de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit, qui pourra être exercé ultérieurement.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions.

Toutes les propositions, conceptions, résultats d'analyses, documentations, outils et méthodes expérimentales restent la propriété absolue de Biology as a Solution et sont confidentiels. Le client ne peut les divulguer à des tiers.

Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut déposer de brevets, marques, noms commerciaux, droits d'auteur ou dessins similaires correspondant à la propriété de Biology as a Solution. Le client conserve la propriété des échantillons fournis.

• Le client autorise Biology as a Solution à le citer à des fins commerciales.
• Le client autorise la communication de données génétiques et épidémiologiques ne permettant pas son identification.
• Biology as a Solution autorise le client à communiquer sur ses résultats.

Tout projet permettant l'identification directe de l'une ou l'autre des parties requiert une autorisation écrite préalable.

Biology as a Solution traite les données personnelles collectées aux fins de gestion du dossier client, de traitement des commandes, de conformité légale et de sécurité. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution des commandes et aux garanties applicables.

Biology as a Solution est responsable du traitement. L'accès aux données est strictement limité aux employés autorisés. Les données peuvent être partagées avec des tiers contractés pour des tâches sous-traitées.

Protection essentielle : Biology as a Solution s'interdit de vendre, louer, transférer ou donner accès à des tiers sans consentement préalable, sauf raison légale légitime.

Les transferts vers l'UE requièrent la notification du client et des garanties de sécurité. Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables via [email protected]. Des réclamations peuvent être déposées auprès de la CNIL.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution, les conséquences et les suites des présentes est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Nonobstant toute traduction, seul le texte français prévaut en cas de litige.